En 2015, le gouvernement français a décidé d’inclure le dispositif Pinel dans la loi de Finances, dans le but de soutenir l’investissement locatif et la construction de nouveaux logements dans les zones dites « tendues ». Mais de quoi s’agit-il réellement ? Qui peut en profiter ? Et qu’apporte-t-elle ?
La loi Pinel, qu’est-ce que c’est ?
La loi Pinel (ou dispositif Pinel) est une disposition du code général des impôts français introduite par la loi de Finances de 2015 qui permet de bénéficier d’une baisse d’impôts sur le revenu en cas d’achat immobilier destiné à la location. Comme le souligne le site www.la-loi-pinel.com, le dispositif répond à quatre enjeux majeurs : – soutenir l’investissement locatif – faciliter l’accès au logement pour les ménages n’ayant pas accès aux logements sociaux et ont des difficultés à se loger sur le marché libre – soutenir la construction de logements neufs en zone tendue – donner l’occasion d’investir clé en main
Quels sont les avantages de la loi Pinel ?
Si un investisseur respecte certaines conditions, que l’on détaillera un peu plus tard, le dispositif Pinel lui offre des avantages intéressants. Le premier d’entre eux est la possibilité d’investir sans apport. Le futur propriétaire bénéficiera également, comme expliqué plus tôt, d’une réduction d’impôts pouvant aller jusqu’à 21 % du prix d’acquisition de son logement s’il s’engage à le louer pendant au minimum 12 ans.
Il pourra louer son bien à qui il souhaitera dès lors que le locataire n’est pas inclus dans le même foyer fiscal que lui. Cela pourra donc être un membre de sa famille, voire un de ses enfants.
Enfin, une fois la période légale de location expirée, le propriétaire pourra disposer du logement comme il l’entend : continuer à le louer, le revendre, ou en faire sa résidence principale ou secondaire.
Qui est éligible à la loi Pinel ?
Si la loi Pinel est avantageuse pour les investisseurs et qu’elle s’adresse à une large population, il faut tout de même respecter certaines conditions d’éligibilité pour en profiter.
Il faut d’abord être légalement majeur et imposable en France. Il faut également être solvable, autrement dit respecter un taux d’endettement de 33 % maximum. Il s’agit là d’une des principales conditions à l’obtention d’un crédit. Le propriétaire doit ensuite s’engager à louer son logement nu en tant que résidence principale pendant 6, 9, ou 12 mois. L’abaissement d’impôts dont il bénéficiera dépendra de cette durée de location.
D’autres restrictions s’appliquent au logement en lui-même. Il doit être neuf, rénové ou en l’état de futur achèvement, et respecter certaines normes de construction, telles que la BBC2005 ou la RT2012.
Enfin, le loyer ne pourra pas excéder un certain prix, ce dernier étant plafonné par la loi dans le but de rendre les logements accessibles au plus grand nombre.
Alors, avez-vous la chance de faire partie des personnes éligibles au dispositif Pinel ? Allez-vous vous lancer dans l’investissement immobilier locatif ? Une dernière petite précision : si vous pensez investir dans une maison individuelle dans le but de la louer et de profiter des réductions d’impôts soumises à la loi Pinel, il vous faudra le faire avant la fin de l’année.
En effet, à compter du 1er janvier 2021, seuls les bâtiments d’habitation collectifs seront inclus dans le dispositif. N’attendez plus, vous pourriez le regretter !
