Petit lexique foncier à l'attention du candidat à la construction Affichage : d’un permis de construire : obligatoire en mairie et sur le terrain. Le panneau doit rester visible sur le terrain pendant toute la durée du chantier. Alignement : Portion d’une propriété située généralement en bordure de voie que la mairie peut, par arrêté, destiner à l’aménagement futur de la voie. L’alignement rentre aussi dans le calcul de la SHON d’un terrain. Association Foncière Urbaine (AFU) : Association de particuliers qui mettent leurs terrains en commun pour les aménager et les rendre ainsi constructibles. Bornage : opération qui fixe les limites d’un terrain par l’implantation de bornes apparentes.Attention : un avant-contrat de vente doit précisé si le terrain est borné et si oui, le vendeur doit fournir un plan de bornage. Cadastre et plan cadastral : document fiscal qui identifie les propriétaires de parcelles numérotées et représentées sur un plan cadastral. Attention, un plan cadastral est très souvent imprécis, à manipuler avec prudence. Carte Communale : dans les communes non pourvu d'un PLU, elle précise, pour les parties concernées du territoire de la commune, les modalités d'application du Règlement National d'Urbanisme. Certificat d’Urbanisme : Document d’information sur le bien immobilier considéré. En fonction de la demande qui est faite, le CU peut indiquer :     a) qu’elles sont les règles d’urbanisme applicables (CU d’information générale)     b) si ce terrain peut être utilisé pour une opération déterminée dont on a déjà défini la destination et la superficie (CU d’accord préalable). Dans les deux cas, le CU indique les dispositions d’urbanisme applicables, les limitations administratives au droit de propriété, l’état des équipements publics existants ou prévus et le régime des taxes et participations. Coefficient d’Occupation des Sols (COS) : Permet de définir la constructibilité d’un terrain il figure soit sur le document graphique (plan de Zonage) soit dans le règlement de zone. Copropriété horizontale : Pratique qui consiste à édifier plusieurs constructions sur un terrain sans passer par une division préalable ou une procédure de lotissement. Compte tenu des difficultés rencontrées par de nombreux particuliers, cette pratique est vivement déconseillée. Déclaration d'Intention d'Aliéner (DIA) : Document adressé à la commune par le vendeur (ou son notaire) d'un bien immmobilier, dans lequel il lui demande si elle souhaite exercer une préemption sur le bien vendu. Le délai de réponse est de 2 mois. Division : Opération qui consiste à diviser un bien et à le répartir entre différents acquéreurs. On distingue les divisions.     - en propriété : chaque lot créé appartient en propre à son propriétaire.     - en jouissance : le sol est commun mais la construction appartient en propre à son propriétaire (voir à ce sujet :copropriété horizontale).     - en volume : l'immeuble bâti est divisé en différents volumes dissociés de la propriété foncière. Document d’Arpentage (DA) : document établi par le géomètre après une division et destiné à la modification du cadastre. Il est signé par le vendeur et l’acquéreur. Droit de Préemption Urbain (DPU) : faculté accordée à une collectivité publique (ou à un organisme délégataire) d'acquérir par priorité, dans certaines zones préalablement définies, les biens mis en vente, en vue de réaliser des opérations d'intêret général. Il prime les droits de préemption dont peuvent être bénéficiaires les personnes privées. La commune est informée par la DIA (voir ce sigle). Emplacement réservé : bien immobilier que la commune décide de geler au PLU dans le but d’y construire un équipement collectif. La levée d’un emplacement réservé se fait par une modification ou une révision du PLU. Etude de sols : sondages effectués sur le terrain afin de vérifier la nature du sous-sol et de valider le type de fondations necessaire à la future construction. Elle peut servir également à vérifier les capacités d'absorbtion des eaux pluviales par le sous-sol. Implantation d'une construction : les règles d'implantation des constructions sont précisées dans le règlement de la zone dont dépend le terrain. Il est important de les vérifier car il peut parfois s'avérer très difficile d'implanter une maison sur un terrain. Lotissement : toute division d’une unité foncière, en propriété ou en jouissance, portant à plus de 2 le nombre de lots à construire sur une durée de 10 ans, doit faire l’objet d’une autorisation de lotir. Plan Local d’Urbanisme (PLU) : il a remplacé le POS (Plan d’Occupation des Sols). Document dans lequel la commune définit les orientations d'urbanisation. Il définit notamment les règles de construction de chaque zone par le biais d'un règlement de zone. Ce règlement est indispensable pour l'élaboration de la demande de permis de construire. Plan de masse : plan du terrain, généralement au 500e ou au 200e, faisant apparaître les mesures exactes des limites et éventuellement les points de niveaux. Plan de situation : plan au 2000e ou au 5000e, permettant de localiser le terrain dans la commune. Plan de Prévention des Risques (PPR) : plan qui définit les modalités de prévention des risques naturels prévisibles (innondations, incendies, etc.) technologiques, pollutions etc. Il peut fixer des règles particulières de construction. Programme d'Aménagement d'Ensemble (PAE) : programme de travaux décidé par la commune, portant sur une zone définie de son térritoire et dont le coût peut, pour tout ou partie, être mis à la charge des bénéficaires de permis de construire. Le PAE doit préciser : le périmêtre concerné, la nature des équipements prévus, le coût des travaux, le planning de réalisation et les modalités de répartition des coûts entre les constructeurs. Recours des tiers : possibilité dont dispose un tiers de contester la validité d'un permis de construire (ou de lotir), à titre gracieux ou contentieux, dans un délai de 2 mois à compter de l'affichage sur site et à la mairie de l'autoristion de construire ou de lotir (voir affichage). Rétractation : Un particulier dispose d'un délai de rétractation de 7 jours après la signature d'un compromis de vente ou d'une promesse unilatérale de vente d'un bien immobilier. Cette disposition ne s'applique pas pour l'instant aux terrains à bâtir, sauf ceux fournis par un professionnel dans le cadre d'une procédure de lotissement. RNU : Règlement National d’Urbanisme : règles d’urbanisme qui s’appliquent dans une commune en l’absence de POS ou de PLU. SHON : Surface Hors Œuvre Nette : produit de la surface du terrain par le COS. Représente la constructibilité du terrain. A ne pas confondre avec la surface habitable. A titre indicatif et pour une maison : surface habitable = SHON x 0,85 environ TAXES : TLE (Taxe Locale d’Equipement),    TDENS (Taxe Départementale des Espaces Naturels Sensibles)    TDCAUE (Conseils d’Architecture d’Urbanisme et d’Environnement). Taxes liées au permis de construire, payables dans les 18 et 36 mois suivants l’obtention de celui-ci. Elles se calculent par rapport à la SHON du projet. Participation au Raccordement à l’Egout (PRE): Droit à payer pour se brancher sur le réseau collectif d’assainissement. Se calcule également par rapport à la SHON. Se paye en général dans les 6 mois suivants la délivrance du PC. Viabilités : ensemble des réseaux nécessaires pour une maison : Eau potable, électricité, assainissement. Il faut différencier:   – les branchements : mise en place des différents réseaux en limite de propriété par les concessionnaires,   – les raccordements : opération qui consiste à relier ces coffrets et regards à la construction. Zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager (ZPPAUP) : servitude d'utilité publique pour la protection de l'environnement des monuments historiques et pour les quartiers, sites et espaces à protéger ou à mettre en valeur pour des motifs d'ordre esthétique, historique ou culturel. L'architecte des bâtiments de France (ABF) exerce un contrôle a priori au travers des diverses autorisations : déclaration de travaux, permis de construire, de démolir, etc.